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Quand vous vous promenez sur notre site, et/ou y achetez un produit, vous déclarez expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont pas les informations les plus attrayantes à consulter, mais elles sont néanmoins essentielles et s’appliquent à tous les contrats de vente à distance ; conclues entre un consommateur privé (Vous) et SWEAR (Nous), elles déterminent les droits et obligations de chacune des parties au contrat et concernent tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s’y limiter, les utilisateurs qui sont des visiteurs, des vendeurs, des clients, des marchands et/ou des contributeurs de contenu. Veuillez noter que les ventes à des professionnels en sont exclues.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SWEAR, dont le 4 TER route des Jeunes , 1227 Genève au capital de XX CHF et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://swear-shop.com
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site https://swear-shop.com (ci-après le « Site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
CONTACTS - Service Client
Si Vous souhaitez Nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :
- par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure suisse) :
- +4179 509 26 62(0) (prix d'un appel local)
- par email: contact@swear-shop.com
- par formulaire : Contactez-nous
Directeur de publication : XXX
Hébergeur du Site : shopify.com
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s'appliquent entre :
Le vendeur, soit la société SWEAR enregistrée sous le numéro CHE-462.023.443, dont le siège social est : 4 Ter route des jeunes , 1227 Genève, Suisse (ci-après, « Nous », « Notre », « Nos », « SWEAR»)
Et l’acheteur, soit toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet https://swear-shop.com/ (ci-après, le « Site ») et/ou effectue un achat auprès de SWEAR (ci-après « Vous », « Votre », « Vos », l’« Utilisateur » ou l' « Internaute »). L’achat sur la boutique en ligne à des fins commerciales est interdit. Il est notamment interdit de revendre professionnellement et de distribuer les marchandises commandées sur la boutique en ligne.
Selon les dispositions en matière de conclusion du contrat de vente (art. 184 Code des obligations suisse) :
• Le vendeur s’engage à livrer la chose et à transférer le droit de propriété (ceci dès le transfert de possession pour les consommateurs en Suisse) et ;
• L’acheteur s’engage à payer le prix convenu.
La boutique en ligne ne représente qu’une invitation au client à donner une offre de conclusion de contrat d’achat pour la marchandise présentée.
Une commande ferme ne naît que lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat, qu’il a confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il a actionné le bouton « Commande avec obligation de paiement » (« commande » ou « paiement »). Jusqu’à l’activation de ce bouton, le client peut sélectionner sans engagement des produits de la gamme du vendeur et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Avant de passer commande, le client a la possibilité de saisir et de modifier les données de commande. La passation de commande est considérée comme une offre au vendeur pour la conclusion du contrat.
Après avoir passé commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de réception de commande automatique qui présente à nouveau le contenu de la commande du client. Cette confirmation de commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre, mais documente seulement que le vendeur a reçu la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’accepter la commande. Le vendeur n’a pas l’obligation de conclure un contrat en raison de la commande. Une commande peut être annulée ou refusée lorsqu’il y a violation des présentes Conditions générales de vente ou qu’il y a un soupçon d’une telle violation.
Le contrat ne naît que par la déclaration expresse d’acceptation par le vendeur. L’acceptation est déclarée par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail à l’adresse e-mail indiquée.
Ce qui précède trouve application même si le client a déjà payé le prix d’achat en raison du mode de paiement choisi ou qu’il en a déjà ordonné le paiement. Dans ce cas, si le contrat n’est pas conclu pour une raison quelconque, le vendeur en informera le client et remboursera le paiement anticipé. Si le contrat est conclu, au moins pour une partie de la marchandise commandée, ceci est communiqué au client avec la déclaration d’acceptation, c.-à-d. l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Dans ce contexte, le remboursement a lieu pour l’ensemble des marchandises qui ne peuvent être livrées.
Nous Vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d'utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de SWEAR dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de ces dispositions, Vous n'êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.
Veuillez imprimer une copie du Contrat pour Vos archives.
Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de SWEAR sont expressément et exclusivement régis par (i) les Conditions, et (ii) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le « Contrat »). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tout autres termes et conditions mentionnés en section (ii) ci-dessus. Lors de contrat conclu avec des consommateurs en Suisse, les dispositions légales du Code des obligations suisse (COS; RO 27 321) s’appliquent. Lors de contrat conclu avec des consommateurs dans l’Union-européenne, le droit applicable est celui de l’État de la résidence habituelle du consommateur si le fournisseur a reçu la commande dans cet État (selon l’article 120 al. 1 LDIP, Loi fédérale suisse sur le droit international privé; RO 1988 1776).
Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de Votre commande.
Les prix de Nos produits sont indiqués, selon la devise d’affichage choisie, en francs suisses ou en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l'expédition est gratuit en Suisse et en Union Européenne, ainsi que dans le monde. Les commandes pour l’Europe étant expédiées à partir de la Suisse, des droits de douane peuvent s’appliquer pour les livraisons dans la communauté Européenne. En dehors de ces pays, veuillez contacter Notre Société par email pour passer commande vers toutes les autres destinations (voir ci-dessous point 4.2).
Pour toute commande vers un pays autre que la Suisse ou un pays membre de l’Union Européenne, Vous êtes l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de la Suisse ou de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de Notre ressort et ne relèvent pas de Notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Pour les envois dans la communauté européenne aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons, les commandes étant expédiées à partir de la France.
Suite à votre commande passée sur le site https://swear-shop.com/ vous recevez la confirmation de votre commande par courrier électronique. Votre commande est alors enregistrée et fait office de contrat de vente. Votre confirmation de commande comprendra une facture qui vous sera adressée. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne ou région géographique. Nous pouvons limiter ou annuler les commandes qui, selon notre jugement, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs. Une facture de Votre commande est émise à l’expédition de Votre commande. Elle est disponible dans Votre espace client en ligne si vous avez ouvert un compte. Elle peut être également demandée par téléphone ou email , au Service Client de SWEAR.
Toutes les commandes sont payables en francs suisses ou en euros suivant votre lieu de livraison.
SWEAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.
Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes : (I) par carte bancaire (Visa,Visa V Pay,Paypal,Twint,Post finance Pay, MasterCard) : le montant de Votre commande est alors débité avant les 7 (sept) jours qui suivent votre paiement. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.
Les produits placés dans Votre panier d'achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de Votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque Vous avez placé le produit dans Votre panier en premier lieu. Placer un produit dans votre panier n'assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où Vous avez mis le produit dans le panier d'achat. Il est toutefois aussi possible que le prix du produit que Vous avez sélectionné soit plus bas lors du paiement que lorsque Vous l'avez sélectionné.
Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le Site peuvent être erronés en raison d'erreurs de système ou de remplissage typographique. Si Nous faisons tout Notre possible pour éviter ce genre d'erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n'honorons pas les commandes issues d'informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, Nous Vous contacterons par email pour soit annuler la commande ou Vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Nous nous excusons pour le désagrément, n'hésitez pas à Nous contacter pour toute question afférant à ce sujet.
Les prix de Nos produits ne sont pas négociables. En effet, Nous nous efforçons de pratiquer les prix les plus justes possibles. Le prix final de Nos créations reflète les coûts inhérents à une fabrication placée sous le signe de l'excellence et aux prix des matériaux bruts tel que le coton.
Vous déclarez :
• être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale Vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur Notre simple demande ;
• être une personne physique agissant dans le cadre de Vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier).
Nous n'accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :
1ère étape : Vous ajoutez au panier le produit ou l’accessoire que Vous souhaitez acheter, après en avoir choisi, selon les options qui Vous sont éventuellement proposées, telles que la couleur, le modèle et la taille que Vous désirez.
2ème étape : Valider Vos achats dans l’interface Votre Panier en cliquant sur le bouton « Commander »
3ème étape : Une fois Votre ou Vos article(s) choisi(s) et mis dans Votre panier, et ce dernier validé vous accédez à la saisie des informations de livraison dans la section « Finalisation sécurisée». Vous pouvez ensuite compléter la case « Code promo » si vous disposez d'un tel code.
Suivre les indications de finalisation de votre commande étape par étape : « continuer vers expédition » « continuer vers le paiement » « payer maintenant »
Lors de ces étapes, Vous devez saisir toutes les données qui Vous sont demandées, à savoir :
• Vos nom et prénom ;
• Vos coordonnées (téléphone et courriel) ;
• Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, Nous demandons que l'adresse de facturation soit celle enregistrée par l'établissement émetteur de votre carte bancaire, afin notamment de Vous protéger d'une éventuelle utilisation frauduleuse) ;
• Votre adresse précise de livraison à domicile (les boîtes postales ne sont pas acceptées) ;
• Votre mode de règlement.
A cette étape, il Vous sera également demandé de prendre connaissance et d'accepter nos Conditions Générales de Vente auxquelles Vous pourrez notamment accéder en cliquant sur « les CGV de SWEAR»
5ème étape : pour valider Votre commande, Vous devez :
• vérifier, sur la page de synthèse de Votre commande, les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs ;
• cliquer sur « Valider ma commande » afin de confirmer votre commande
6ème étape : après la validation de Votre Commande, Vous serez redirigé vers la plate-forme de notre serveur de paiement, afin de procéder au paiement. A cet effet, vous devez:
• vérifier le détail de Votre commande, y compris son prix total ;
• renseigner les informations demandées relatives à votre carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d'expiration et code de vérification).
SWEAR n'est lié par la commande qu'à compter de la réception d'un accusé de réception de Notre part, ainsi que la réception des fonds correspondant à la commande sur son compte. SWEAR se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, par exemple s'il existe un doute ou un litige relatif à une commande antérieure de l'Utilisateur.
Modifications par Nos soins en cas d'indisponibilité du produit commandé : Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure sans modifier le prix de Votre commande. Nous Vous informerons dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité, Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l'annulation de Votre commande. Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de Nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée. Dans tous les cas, nous Vous contacterons dès que possible pour Vous proposer différentes options possibles.
Nous Vous informons par écrit de l'état d'avancement de la fabrication de Votre achat et de l'envoi de Vos articles.
Pour toute question concernant les informations citées ci-dessous veuillez contacter Notre Service clientèle :
• Notre identité (nom, numéro de téléphone, siège social), les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• 4 Ter route des jeunes , 1227 Genève , Suisse où Vous pouvez former Vos éventuelles réclamations ;
• les garanties dont Vous disposez après la livraison ;
• la date d'expédition prévue de Votre commande et la date de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d'expédition et/ou d'acheminement plus longs sont requis (ce dont Nous Vous informons à l'occasion de Votre commande sur le Site), les produits commandés sont livrés sous 2 à 4 jours ouvrés pour la Suisse et 3 à 5 jours ouvrés pour l’union européenne à compter de la réception de Votre commande. La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée et à Votre réception contre signature.
Nous Vous invitons à consulter régulièrement le suivi de Votre commande sur le Site https://swear-shop.com/ ou en appelant Notre service clientèle. Nous Vous tiendrons informé de tout retard d'expédition dont Nous aurions connaissance. Les délais de livraisons sont indiqués à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de notre part. Nous nous efforçons toutefois de tout mettre en œuvre pour que ces délais de livraison soient respectés, notamment auprès de nos transporteurs. Si Vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d'entre eux subissent un retard, Nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas, Nous Vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison. Dans le cas où le colis paraîtrait endommagé ou spolié, Vous devez le refuser au transporteur et Nous prévenir de Votre refus en nous faisant parvenir (a) une attestation sur l'honneur reconnaissant la livraison d'un produit endommagé ou spolié, (b) la copie d'un justificatif d'identité, et (c) la copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Vous devez impérativement vérifier les colis et les produits à la livraison. Si Vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu'indiqué à l'article 6 ci-dessous.
SWEAR se réserve la propriété des marchandises livrées, en tout cas, jusqu’au paiement total (crédit définitif et sans réserve du prix d’achat total) du montant de la facture d’une livraison. Pour les clients dont le siège est situé en Suisse, le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Le transfert de la propriété et des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.
Toutefois, dans le cas où les deux conditions A et B ci-dessous sont réunies cumulativement :
Condition A
(i) Votre colis Nous est retourné par le transporteur parce que l'adresse est erronée ou
(ii) que Vous ne le réclamez pas dans le délai imparti ou
(iii) Vous ne répondez pas au téléphone, à Nos messages vocaux et électroniques pour planifier la réception de Vos produits (notamment si les adresses e-mail ou les numéros de téléphone que Vous Nous avez transmis sont erronés) ou encore
(iv) que Vous ne Vous présentez pas pour un retrait planifié, Condition B
Vous ne répondez pas au téléphone, à Nos messages vocaux et électroniques pour Vous notifier de la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que Vous Nous avez transmis sont erronés), et que Nous sommes donc dans l'incapacité de Vous joindre pendant une durée de 3 mois à compter de l'expédition du colis ou du contact pour la planification du retrait en boutique du produit, ou encore, de la date planifiée pour un retrait prévu, Alors, SWEAR conserve alors la propriété des produits et peut en disposer librement. SWEAR conserve les paiements qui ont déclenché la fabrication du produit en premier lieu et Vous acceptez de n'avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.
Dans l’hypothèse où (i) le transporteur indiquerait avoir procédé à la livraison du produit que Vous avez commandé et que Vous contestez qu’une telle livraison ait eu lieu ou (ii) Vous avez refusé un colis présenté endommagé ou spolié par le transporteur, Vous Vous engagez à nous retourner signée (a) une attestation sur l’honneur reconnaissant l’absence de livraison ou la livraison d’un produit endommagé ou spolié, (b) la copie d’un justificatif d’identité, et (c) la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, afin que SWEAR puisse prendre en charge le coût d’un nouvel envoi dudit produit.
SWEAR fait son maximum pour s'assurer que Son catalogue en ligne soit aussi précis et correct que possible. Pour que Vous puissiez voir les détails de certains produits, ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu'ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, leur couleur peut aussi varier. Les produits de SWEAR sont fabriquées au Portugal avec le plus grand soin et font l’objet en atelier d’un contrôle rigoureux. Nous garantissons nos pièces contre les défauts de fabrication pendant 2 ans (24 mois) à compter de la date de livraison à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard (art. 210 al. 1 COS). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Toute l’équipe de SWEAR a le souci d’améliorer continuellement l’offre produits et de mettre à jour régulièrement ses produits et emballages. Les caractéristiques et la disponibilité des produits, ainsi que les représentations qui sont affichées sur notre site sont non contractuelles et ne sont fournies qu’à titre indicatif. Elles peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités ou d’interrompre tous les produits ou services que nous offrons à tout moment. La perte et les dommages causés par une utilisation inappropriée, un accident, un manque de soin, ou à l’usure normal du produits sont expressément exclus de cette garantie. Notre objectif est de Vous donner autant d'informations et de détails que nécessaire pour que Vous ayez l'impression de connaître Votre produit avant de l'avoir en Votre possession. Toutefois, les caractéristiques des produits, ainsi que les représentations (telles que photos, vidéo et autres supports d’images) qui sont affichées sur notre site sont non contractuelles et ne sont fournies qu’à titre indicatif ; en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Tous nos produits étant réalisés artisanalement, de légères différences d’apparence peuvent exister par rapport au détail indicatif donné sur chaque pièce dans notre site.
Le client a l’obligation de vérifier la marchandise livrée, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et de signaler sans délai au Service après-vente du vendeur les éventuels défauts constatés. Si le client l’omet, les marchandises sont considérées comme acceptées. En tout cas, la livraison est considérée comme acceptée si le client ne présente pas une réclamation par e-mail auprès du Service après-vente dans les 8 jours suivant la livraison (art. 201 COS).
Avant de retourner la marchandise, le client doit prendre contact avec le Service après-vente (voir chiffre 2 ci-dessus) (art. 204 COS). Ainsi, les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’un examen en bonne et due forme selon le paragraphe précédent doivent être signalés sans délai après leur découverte au Service après-vente, sinon les marchandises sont considérées comme acceptées même en ce qui concerne ces défauts.
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits (soit la prise de possession physique) pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités. Nous Vous rembourserons au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Votre droit de rétractation a été exercé. Ceci en application de l’article L.221-18 du Code français de la consommation et de l’article 40e du Code des obligations suisses.
Formulaire de rétractation
« Par la présente je fais usage de mon droit de rétractation concernant le contrat qui nous lie pour l'achat du produit
référence : xxx
Numéro de commande : xxx
Reçu le : xxx
Nom et prénom de l'acheteur : xxx
Date : xxx »
Pour faire valoir votre droit de rétractation, suivez la procédure comme indiqué à l’Article 6.1.
trente (30) jours après la date de livraison, Nous Vous laissons la possibilité de Nous retourner les produits commandés qui ne Vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement ou échange (art. 206 COS) Pour ce faire, Vous devez impérativement informer le service client de SWEAR par écrit (voir article 1.1 ci-dessus) ou par courriel, de Votre décision avant de Nous retourner les produits, Nous indiquer le motif de Votre retour, et suivre exactement le processus de retour que Nous Vous indiquerons par courriel. Nous vous demanderons notamment, mais pas exclusivement, de remplir le formulaire de rétractation, en cas d’usage de votre droit de rétractation. Votre demande de retour n'est effective qu'à partir du moment où SWEAR accuse réception par écrit de Votre demande. Dans le cas d’un retour, les frais de retour ainsi que les frais d’assurance seront à notre charge. Une fois que Nous avons reçu votre intention de retour et en avons validé avec vous les différentes étapes, nous vous adressons un emballage préaffranchi pour nous renvoyer votre retour. A réception de Votre produit, Nous vérifions qu'il est en parfait état et dispose de son scellé intact, puis accusons réception de ce produit. Ensuite, Nous Vous rembourserons le prix correspondant à la valeur des produits au plus tard quinze (15) jours suivant la date à laquelle Votre retour a été accepté par SWEAR, ainsi qu'indiqué à l'article 6.3 ci-après. Nous vous indiquerons dans la procédure à suivre pour votre retour l’adresse spécifique à laquelle envoyer votre colis en retour. Veuillez bien noter que toute commande retournée directement à notre siège de 4 TER route des Jeunes ,Genève , Suisse sera refusée.
Les retours prévus à l'article 6.1 ci-dessus ne seront acceptés par SWEAR et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si :
(I) le processus de retour décrit par dans les présentes CGV et sur Notre site a été respecté ;
(II) les produits Nous sont retournés en parfait état, sans avoir été portés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris.
(III) les produits nous reviennent dans leur emballage d'origine et complets.
Si le retour n’est pas exécuté selon ces instructions, le vendeur est en droit de compenser la valeur des marchandises qui n’ont pas été retournées par le montant à rembourser au client. Une compensation a lieu aussi lorsque les marchandises sont dégradées lors du retour en raison d’une faute du client.
Nous précisons que :
(A) Le retour n'est plus possible s'il s'agit d'un deuxième retour ou annulation consécutifs ;
(B) De même, certains produits spéciaux ne sont pas retournables. Ils sont alors clairement présentés comme tels au client au moment de la commande ;
(C) De plus, les produits livrés en dehors de la Suisse ou de l'Union Européenne et ayant bénéficié d'une quelconque détaxe ne pourront être remboursés ou échangés.
Tout remboursement s'effectuera, au choix de SWEAR, soit automatiquement par recrédit de Votre carte de crédit, soit par virement sur le compte bancaire au nom du client ayant passé la commande, domicilié à l'adresse de facturation qui a été communiquée au moment de la commande. En cas d'échange, la somme initialement perçue pourra Vous être remboursée. Vous pouvez ensuite passer commande à nouveau pour le produit choisi ou convenir avec nous d’une modalité de paiement de Votre part ou de remboursement de notre part sur la différence éventuelle de prix entre celui que vous nous retournez et celui d’échange que vous aurez choisi.
SWEAR respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires. Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Par ailleurs, pendant une durée de deux ans à compter de leur livraison (art. 210 al. 1 COS), les produits sont garantis pièces et main-d'œuvre, contre leurs défauts (art. 197 COS). Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger, à notre choix, les produits défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Pour l’échange, le vendeur a le choix entre la réparation d’un défaut ou la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement). Au cas où ni l’exécution ultérieure ni une livraison de remplacement ne sont possibles, la garantie consiste en la rédhibition du contrat de vente.
SWEAR s’engage à ce que le produit livré :
• soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;
• présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si :
• vous nous avez averti au préalable et que vous vous conformez au processus de retour que nous vous communiquerons par e-mail sur XXX.com ;
• le défaut ne résulte pas d'une utilisation anormale ou non-conforme, d'un événement accidentel ou, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou toutes autres causes externes possibles) ;
• votre produit fait l'objet d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
• les frais d'envoi et de retours des produits restent intégralement à Notre charge.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les dégradations, déformations et destructions des produits qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie.
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 7.1 ci-dessus, SWEAR ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l'article 9 ci-après). En particulier, SWEAR ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. SWEAR ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tous moments exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.
Les produits proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur au moment de la proposition. La responsabilité de SWEAR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Hors Suisse et communauté européenne, il Vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que Vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison s’il se trouve hors Suisse et hors Union Européenne. Par ailleurs, si Vous choisissez d'accéder au Site à partir d'autres territoires que la Suisse, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
Les photos, vidéos et tous les types d’images des produits sont présentés à titre illustratif et indicatif seulement. Nous Vous invitons à Vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques plus précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à Nous contacter (paragraphe « Contact » ci-avant en début des CGV).
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de SWEAR, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu'elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par Vous à raison du manquement de SWEAR, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de Votre dernier achat, et ce, même si SWEAR a été avertie de la possibilité de tels préjudices. Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par SWEAR, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers. SWEAR ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions suisses ; (III) tout tiers non lié à SWEAR pour l'exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni SWEAR, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si SWEAR ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables. En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
Le Site, ainsi que d’autres pages contrôlées par SWEAR (pages Facebook, Instagram etc.), peuvent contenir des liens vers d'autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de SWEAR et Vous reconnaissez que SWEAR n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de SWEAR, ni aucune association avec ses exploitants. SWEAR ne peut assurer que Vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que Vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l'objet d'un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. SWEAR ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l'un de ces tiers.
Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles suisses, françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu'elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d'auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à SWEAR.
Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :
(I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;
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Les présentes conditions générales de vente et le Contrat sont soumis :
• Lors de conclusion avec des consommateurs en Suisse, aux dispositions légales du Code des obligations suisse (COS; RO 27 321) ;
• Lors de conclusion avec des consommateurs dans l’Union-européenne, au droit applicable est celui de l’État de la résidence habituelle du consommateur si le fournisseur a reçu la commande dans cet État (selon l’article 120 al. 1 LDIP, Loi fédérale suisse sur le droit international privé; RO 1988 1776).
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence des juridictions Suisses. Vous acceptez donc d’être liés par un contrat soumis au droit suisse et que les Tribunaux ordinaires du canton de Genève sont compétents pour traiter tous les litiges.
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Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d'ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d'effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d'être disjointe du Contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
Le fait pour SWEAR de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.
Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir Vous le notifier : (i) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement de tout ou d'une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d'une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu Notre consentement écrit.
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